TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00518

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/00518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DYI

ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ;

En présence de Madame [N] [I] interprète en langue roumaine, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de circuler pour une durée de 24 mois en date du 14 février 2024, notifiée le 14 février 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 14 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 février 2024 à 14h40 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 16 Février 2024 à 14h40 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 16 Février 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur [T] [X]
né le 12 Octobre 1978 à [Localité 2]
de nationalité Roumaine
Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Hervé NGAO son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul TOMASI, représentant la préfecture de Police de Paris et le conseil de l’intéressé sur le fond ; 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. J’ai bien compris que je peux avoir la chance d’être mis en liberté ou envoyé en Roumanie. J’ai toute ma famille ici en France. Ma femme est malade et elle est soignée ici en France.

SUR LE FOND :

[T] [X] est placé en rétention administrative depuis le 14 février 2024, dans les suites d'une garde à vue diligentée du chef de recel de vol ; qu’ils ont intérêt interpellé par une patrouille de police qui a constaté un comportement suspect et déclencher un contrôle en application de l’article 78 –2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale ; que la préfecture de police de Paris a pris une décision de placement en rétention administrative en constatant que l’intéressé représentait une menace à l’ordre public ;

Attendu que M. [X], de nationalité roumaine déclare être entré en France il y a six à sept mois qu’il déclare vivre de la mendicité et avoir l’intention de rester en France ; qu’il se dit sans-domicile-fixe « à [Adresse 4] »;

Attendu que M. [X] est connu sous deux alias au FAED ; qu’il ne justifie pas de ressources suffisantes pour lui et se trouve en situation de complète dépendance vis-à-vis du système d’assistance social français; qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles de façon à mettre en œuvre la décision d'éloignement ;

Qu'en conséquence il sera fait droit à la requête du préfet. Il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS