TJ Paris, 17 janv. 2024, RG 23/12811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/12811
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5RU

DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père fils et F DAIGREMONT
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G - #22
DEFENDEURS
Mme [F] [N]
M. [D] [Y]
Mme [H] [Y]
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 17 Janvier 2024

La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 05 Septembre 2024 à 10 H 00,

Le 17/01/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience