TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/14858

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/14858
N° Portalis 352J-W-B7G-CYMLA

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Novembre 2022

JUGEMENT
rendu le 15 Février 2024
DEMANDERESSES

S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170

S.A.S. Hénéo
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Maître François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170

S.A. L’Habitat Social Français
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0170

DÉFENDERESSE

S.A. E-Pango
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0546
Décision du 15 Février 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14858

PARTIES INTERVENANTES

Association CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
[Adresse 7]
[Localité 10]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Syndicat LE SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION (SLC-CSF)
[Adresse 6]
[Localité 11]

représentée par Maître Hada GHEDIR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #46

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 08 février 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,

Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 22/14858, l'assignation et la constitution de la partie défenderesse ;

Sur ce,

En vertu des articles 127-1, 780 et 785 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge de la mise en état peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Il s'infère de ce texte que lorsqu'elle est ordonnée, cette mesure constitue une diligence mise à la charge des parties dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée par la radiation prévue à l'article 791 du même code.

Au cas présent, les parties étant toutes deux représentées par un avocat et le litige réunissant des critères d'élection à une mesure de médiation sans que les parties ni ne justifie l'avoir tentée ni n'en sollicite le prononcé, il convient de les informer tant sur son déroulement que sur ses perspectives.

En conséquence, il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge de la mise en état d'ordonner une médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS