TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 21/13692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/13692
N° Portalis 352J-W-B7F-CVIUB

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 15 Février 2024

DEMANDERESSE

Madame [K] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2] (BELGIQUE)
représentée par Me MARC STUBBE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, et par Me Anais KARAPETIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0119

DEFENDERESSES

UNION EUROPEENNE représentée par LA COMMISSION EUROPEENNE
[Adresse 6]
[Localité 1]
défaillante

S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0430

NOUS, Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

Nous, Matthias Cornilleau, juge affecté à la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,

Vu la procédure enregistrée sous le numéro 21/13692,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées par le RPVA le 24 janvier 2023,

Vu l'absence d'opposition de la partie demanderesse dans son message électronique notifié le 12 février 2024,

Vu l'empêchement du juge rapporteur pour tenir l'audience du 15 février 2024 à 14h00,

Vu l'accord conjoint des parties, formulé dans leur message électronique respectif notifié le 13 février 2024, aux fins que la procédure se poursuive sans audience

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 novembre 2022,

SUR CE,

Vu l’article 798, 799, 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ;

Attendu que le demandeur fait valoir que son avocat n'exerce plus dans le ressort du tribunal de céans et doit en conséquence procéder à une nouvelle constitution, qu'en outre l'audience de plaidoiries fixée au 15 février 2024 ne pourra se tenir du fait de l'empêchement du juge rapporteur et que les parties ont fait valoir leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, ce qui caractérise une cause grave exigeant de révoquer l’ordonnance de clôture pour recevoir ladite constitution et fixer la date du dépôt des dossiers ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS