TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 24/01157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/01157 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y25Z
MINUTE: 24/330

Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [Z] [I]
né le 11 Juin 1988 à [Localité 3]
Chez Madame [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

Absent représenté par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [Localité 4]
Absent

Le 14 Février 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [Z] [I].

Depuis cette date, Monsieur [F] [Z] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4] ;

Le 15 Février 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z] [I];

Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Bobigny en date du 15 Février 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [F] [Z] [I];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS