CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 21/11894

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RENVOI

DU 15 FEVRIER 2024

N° 2024/

MS/KV

Rôle N°21/11894

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5UE

[C] [G]

C/

S.A.S.U. PAIN NICOIS

S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 15/02/2024

à :

- Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE

- Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00479.

APPELANT

Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S.U. PAIN NICOIS, sise [Adresse 1]

représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES, représentée par Me [S] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SASU PAINS NICOIS, sise [Adresse 2]

représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [G] contre un jugement rendu le 25 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de NICE dans l'instance qui l'oppose à la S.A.S.U Pains Niçois ;

Vu la procédure collective de la S.A.S.U Pains Niçois ;

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction le 14 décembre 2023 ;

Vu l'intervention volontaire, après l'ordonnance de clôture de Maître [S] ès qualités de liquidateur judiciaire ;

Vu les articles L. 631-18, alinéa 5, et L. 641-14, alinéa 3, du code de commerce imposant la mise en cause de l'AGS.

MOTIVATION

Il convient en application de l'article 802 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre la mise en cause des organes de la procédure collective de la S.A.S.U Pains Niçois ainsi que de l'AGS ;

En application de l'article 16 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à la mise en état.

PAR CES MOTIFS