CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/01579
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/01579 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/01579 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRLA
Ordonnance n° 2024/M29
M. [L] [P]
Mme [M] [P]
Appelants
Syndic. de copro. LES CYPRINES représenté par son syndic le cabinet TRIO SARL
S.A.R.L. TRIO
Mme [E] [A]
Mme [T] [J]
M. [R] [N]
Mme [H] [O]
Intimés
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 09 Février 2024, Monsieur et Madame [P] ont indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de GRASSE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE nul l'acte d'appel de Monsieur et Madame [P]
en conséquence ;
DÉCLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 15 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.