CA Lyon, 15 févr. 2024, RG 24/01218

N° RG 24/01218 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PO7M

Nom du ressortissant :

[Y]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/ [Y]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 15 FÉVRIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 15 FEVRIER 2024 à 9 heures 50,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Charlotte COMBAL, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [K] [Y]

né le 04 Février 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1]

Ayant pour conseil Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 14 février 2024 à 19 heures 03 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 18 heures 12 qui a ordonné la mise en liberté d'[K] [Y] accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose pas d'une résidence stable sur le territoire français ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[K] [Y] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS