CA Metz, 14 févr. 2024, RG 23/01026

Ordonnance n° 24/00062

14 février 2024

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RG N° 23/01026 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F6UV

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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ

14 avril 2023

20/00513

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Quatorze février deux mille vingt quatre

APPELANTE :

SAS STELLANTIS AUTO anciennement dénommée PSA AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal et en son établissement de [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurence ANTRIG, avocat au barreau de NANCY

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 5 mai 2023 par la société PSA Automobiles SA à l'encontre d'un jugement rendu le 14 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz en formation de départage dans le litige l'opposant à M. [I] [D] ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la société Stellantis Auto SAS anciennement dénommée PSA Automobiles SA datées du 19 janvier 2024 et transmises le 22 janvier 2024 par voie électronique ;

Vu les conclusions de désistement de son appel incident de M. [I] [D] datées du 5 février 2024 et transmises le même jour par voie électronique ;

Vu l'accord des parties sur la prise en charge par chacune d'elle de ses frais et dépens d'appel ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

La société Stellantis Auto SAS anciennement dénommée PSA Automobiles SA se désiste de son appel.

Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimé a accepté le désistement, et a renoncé ainsi à son appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Au regard de cette acceptation par l'intimé, le désistement de la société Stellantis Auto SAS anciennement dénommée PSA Automobiles SA dessaisit la cour de l'appel principal et de l'appel incident.

Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS