CA Riom, 13 févr. 2024, RG 22/01117

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 6]

ORDONNANCE N°

DU 13 FEVRIER 2024

N° RG 22/01117 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2F4

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00234

CV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

M. [H] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

[5] ([8]) du Puy de Dôme

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

INTIMEE

Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 30 mai 2022, intimant la [5] ([8]) du Puy de Dôme , et le recours formé dans ce cadre par M. [H] [E] à l'encontre du jugement rendu en date du 10 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 31 janvier 2024, le conseil de l'appelant indique que M. [H] [E] se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, l' intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par M. [H] [E].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :