Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 13 févr. 2024, RG 22/05139


Vérifier : CA Amiens, 13 févr. 2024, RG 22/05139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2024
Numéro
22/05139
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
65d486644d65b70008725284

Texte de la décision

1,561 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 25

D.A. : Numéro : 22/03702 du : 10 Novembre 2022

N° RG 22/05139 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITQK

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 17 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 18/00573

APPELANT

[4]

Représenté par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

M. [X] [B]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 Novembre 2022 par l'URSSAF [3] à l'encontre de la décision rendue le 17 Octobre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [X] [B],

Attendu qu'à l'audience du 13 février 2024, le conseil de l'URSSAF a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Novembre 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'URSSAF [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 13 Février 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[F] [R],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.