CA Amiens, 13 févr. 2024, RG 22/05139
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 25
D.A. : Numéro : 22/03702 du : 10 Novembre 2022
N° RG 22/05139 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITQK
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 17 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 18/00573
APPELANT
[4]
Représenté par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
M. [X] [B]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 10 Novembre 2022 par l'URSSAF [3] à l'encontre de la décision rendue le 17 Octobre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [X] [B],
Attendu qu'à l'audience du 13 février 2024, le conseil de l'URSSAF a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Novembre 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'URSSAF [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 13 Février 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[F] [R],
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