CA Metz, 19 sept. 2023, RG 23/00956

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

6ème Chambre

MINUTE N° 23/165

N°RG : N° RG 23/00956 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6PO

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00098

S.A.R.L. JMPFORMATIONS prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [X] [F]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Maître [U] [W] Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL JMPFORMATIONS,

[Adresse 1]

[Localité 2]

MINISTERE PUBLIC

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 19 SEPTEMBRE 2023

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, assistée de Saida LACHGUER, Greffière,

Vu l'article 905-2 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Avril 2023,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois prescrit par le code de procédure civile ;

Qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;

PAR CES MOTIFS