CA Rouen, 16 févr. 2024, RG 22/01266

N° RG 22/01266 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBW3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00389

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 14 Mars 2022

APPELANTE :

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Rachid MEZIANI de la SARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 31 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 31 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La S.A.S. [6], par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel le 14 avril 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 14 mars 2022.

Par lettre enregistrée au greffe le 30 janvier 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 31 janvier 2024, le conseil de la caisse a accepté le désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs