CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2024, RG 24/00014

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

RG : 24/01133

Chambre 3-4

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 24/00014

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête de la société GRANDS MOULINS DE PARIS S.A. ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, déposée le 6 février 2024 afin d'assigner à jour fixe la société CYNTHIA SCI,

Vu les pièces à l'appui,

Vu l'article 917 du code de procédure civile,

Les circonstances décrites à l'appui de la requête ne permettent pas de caractériser un péril au sens de l'article précité.

Les moyens développés par la requérante tendent en réalité à remettre en cause l'exécution provisoire de la décision dont appel, et relèvent en conséquence d'un débat contradictoire devant le premier président saisi en référé ou en défense à un incident de radiation.

L'affaire semble cependant présenter un certain caractère d'urgence justifiant qu'il soit fait application de l'article 905 du code de procédure civile, suivant avis de fixation qui sera adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS :