CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 23/03803

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 23/03803 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6K6

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2024/M25

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.I. FLIPPER

Représentant : Me [T] [X], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. [B] [H]

Représentant : Me [S] [K] de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - [K], avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. FRANCE TITRISATION La société FRANCE TITRISATION représente la société FAR RED INVESTMENT N° 2 (anciennement FCT IJ INVEST 1)

Société INTRUM INVESTMENT NO 2 cette Société, anciennement dénommée FAR RED INVESTMENT NO 2 vient aux droits du FCT IJ INVEST 1 (représenté par la société FRANCE TITRISATION) après cession de créances du 17 décembre 2021, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

Me [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 911-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'avis de caducité transmis le 26 septembre 2024.

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile, à la SAS FRANCE TITRISATION.

Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque partiellement la déclaration d'appel à l'égard de la SAS FRANCE TITRISATION.

PAR CES MOTIFS