CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 24/00709
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/00709
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M55
Affaire :
Syndicat LES GALETS D'OR B
Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
Société SOGEA
Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE
Appelantes
C/
Société DINAMY IMMOBILIER
Intimée
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'avis de caducité transmis le 06 février 2024 ;
Vu l'absence d'observation des appelants ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 20 février 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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