CA Lyon, 20 févr. 2024, RG 22/04246

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/04246 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLGW

[5]

C/

[U]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 04 Mai 2022

RG : 18/06454

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 20 Février 2024

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

CS 72701

[Localité 3]

INTIME :

[Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assisté de Me Ludivine MATHIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*

* *

Attendu que le 02 JUIN 2022, la [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [U] ;

Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 12 février 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 JUIN 2022 à l'encontre de la décision rendue le 04 Mai 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS