CA Reims, 20 févr. 2024, RG 23/01622
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01622 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMWK
APPELANT
M. [M] [C], représentant : Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMEE
E.U.R.L. AUTO CONTROLE BRIENNOIS
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Bertrand DUEZ, président de chambre, assisté de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le délai imparti;
Par ces motifs :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le président de chambre
Copie aux avocats
Copie aux parties
le
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