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TJ Versailles, 21 févr. 2024, RG 22/01104


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Date
21/02/2024
Numéro
22/01104
Chambre
Troisième Chambre
Type
Autre
Id
65d6527087daf743d9a623e9

Texte de la décision

2,087 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 22/01104 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN5U

DEMANDERESSE :
La société C&A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 051 275 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par son gérant, la société C&A Luxembourg SA, société anonyme d’un Etat membre de l’Union Européenne dont le siège social se trouve au [Adresse 2], elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598, Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 114

DEFENDERESSE :
La société ESQ, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 673 126 dont le siège social se trouve [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Angéline GARDE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société C&A FRANCE notifiées par voie de Rpva le 11 Février 2024,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI ESQ notifiées par voie de Rpva le 14 Février 2024,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société C&A FRANCE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés.

Fait à Versailles, le 21 Février 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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