CA Grenoble, 20 févr. 2024, RG 23/04250
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ere Chambre
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU MARDI 20 FEVRIER 2024
ARTICLE 905-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 23/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB5C
APPEL
Arrêt Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00298
suivant déclaration d'appel du 15 Décembre 2023
Nous, Catherine CLERC, Présidente, Présidente, assistée de Anne BUREL greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTES
Mme [H] [T]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Mme [Z] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Mme [L] [M]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentées par Me Elsa GHANASSIA, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Etablissement Public [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [V] [P]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023005617 du 18/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Non représentée
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 15 décembre 2023 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 22 décembre 2023 et reçu par l'avocat de l'appelant le 22 décembre 2023;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2,4 et 5 de l'article 916 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
copies délivrées
le 20 février 2024
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