CA Paris, 21 févr. 2024, RG 23/03536

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 23/03536 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFBI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2023

Date de saisine : 27 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Décision attaquée : n° 2022008459 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Décembre 2022

Appelante :

S.A.R.L. [3] Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Agnès REMY, avocat au barreau de PARIS, société en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce d'Albi en date du 27 juin 2023,

Intimée :

[2] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en la personne, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26307B

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la S.A.R.L. [4] du 18 octobre 2023;

Les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,