CA Paris, 21 févr. 2024, RG 24/00074

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 24/00042

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00074 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVKO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023

Date de saisine : 02 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2022034054 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Novembre 2023

Appelants :

Monsieur [J], [B], [V] [G], représenté par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103

S.A.R.L. PARA REPUBLIQUE Représentée par son liquidateur amiable, Madame [D] [M], domiciliée au [Adresse 1], représentée par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103

Intimés :

Maître Baptiste ROBELIN

S.A.S. PARAMEDICAM Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque: K0065 - N° du dossier 20240019

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00042 et N° RG 24/00074 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVKO sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,