CA Paris, 21 févr. 2024, RG 21/08059

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

N° RG 21/08059 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENBY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2021

Date de saisine : 01 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/00384 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES le 03 Septembre 2021

Appelant :

Monsieur [K] [H], représenté par Me Dominique DELAINE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 464 - N° du dossier DUONG21

Intimée :

S.A.S. DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES MAGALLON DISPAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167584

ORDONNANCE DE JONCTION

(n°2 ; page 1)

Nous, Véronique BOST, magistrat du Pôle 6 - Chambre 10,

Assistée de Sonia BERKANE, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/08058 et 21/08059 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,