TJ Bobigny, 20 févr. 2024, RG 24/00838
Vérifier : TJ Bobigny, 20 févr. 2024, RG 24/00838 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/00838 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXVN
Minute n°: 24/00036
Syndicat LE SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE LA FILIERE BOIS PAPIER (CFE-CGC/FIBOPA
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
C/
Société ESSITY OPERATIONS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Syndicat SECIF CFDT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me BOURGAULT Marie, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : R 22
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 06 Décembre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 20 Février 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00838 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXVN et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 20 Février 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
[D] [Z]
Transmis à : Me Margot ARAQUE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.