TJ Lyon, 20 févr. 2024, RG 19/03416
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 19/03416 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOF2
DESISTEMENT
du 20 février 2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 20 février 2024
Décision du 20 février 2024
partie demanderesse
Société [5], demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE L’AIN, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Madame [V] [G], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: M. Didier NICVERT
Assesseur collège salarié: M. Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 14 février 2024, réitérée à l’audience ce jour ;
Vu l’acceptation du désistement de la CPAM DE L'AIN ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 20/02/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 20/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maëva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5],
rep/assistant : Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
CPAM DE L’AIN
Une copie certifiée conforme au dossier
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