TJ Lyon, 21 févr. 2024, RG 19/02514
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/02514 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UFDQ
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 21 février 2024
Jugement du 21 février 2024
partie demanderesse
S.A. [4]
Située [Adresse 1]
Représentée par Maître PUTANIER, substitué par Maître MAZILLE, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE SAVOIE HD
[Adresse 5]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Madame Claude NOEL
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHÉ, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A. [4] en date du 21 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A. [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 21 février 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffère.
Ainsi fait le 21/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Monsieur Jérôme WITKOWSKI
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [4]
Rep/assistant : Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
CPAM DE SAVOIE HD
Une copie certifiée conforme au dossier
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