CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 20/02564
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 20/02564 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFT7M
Ordonnance n° 2024/M32
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [F] [Y]
Représentant : Me Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 18 février 2020 par madame [F] [Y],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2023 par lesquelles madame [F] [Y], appelante, se désiste de l'instance et de l'action contre la S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC, intimée,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024 par lesquelles la S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC déclare accepter le désistement d'instance et d'action, précisant cependant qu'elle entend maintenir sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir le versement par madame [F] [Y] de la somme de 2 000 euros ;
Le désistement doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
Constatons que madame [F] [Y] se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre du jugement en date du 13 janvier 2020.
Constatons que la S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelante.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/02564 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFT7M et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande la S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC.
Fait à [Localité 3], le 22 février 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 22 février 2024
Le greffier
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