CA Chambéry, 20 févr. 2024, RG 23/01429

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT LE DESISTEMENT

en date du 20 Février 2024

N° RG 23/01429 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKZF

S.A.S.U. SAF HELICOPTERES

Représentée par Me Diane REVIL de la SELARL DS-J & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

c)

M. [M] [C]

Représenté par Me Anne FAIVRE-PIERRET, avocat au barreau d'ANNECY

Le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a statué le 4 octobre 2023 sur un litige entre M. [C] et la SASU SAF hélicoptères.

La décision a été notifiée aux parties et la SASU SAF hélicoptères en a interjeté appel par le Réseau privé virtuel des avocats en date du 4 octobre 2023.

Par conclusions du 4 janvier 2024, la SASU SAF hélicoptères demande au Conseiller de la mise en état de la chambre sociale :

Déclarer parfait le désistement d'appel de la SASU SAF hélicoptères,

Constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/01429

Le conseiller de la mise en état a donné un délai de 15 jours pour que M. [C] présente ses observations sur ces demandes.

Par message RPVA du 9 février 2021 M. [C] indique ne pas avoir d'observations concernant le désistement du SAF, rappelant qu'il n'a formulé aucun appel ni demande incidentes et accepter ce désistement.

Sur quoi

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de la SASU SAF hélicoptères qui entraîne le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 404 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS