CA Montpellier, 22 févr. 2024, RG 20/01567

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE

N° RG 20/01567 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORY5

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-

ORIENTALES

INTIMES :

Mme [X] [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [V] [D]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [L] [B] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Mme [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Le VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu les articles 384, 785, 787 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal d'instance de Perpignan en date du 28 Juin 2019 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par M. [C] [N] le 16 Mars 2020 à l'encontre de Mme [X] [T], M. [V] [D], M. [L] [W] et Mme [F] [W] ;

Vu les conclusions de M. [C] [N] reçues par RPVA le 25 janvier 2024 demandant l'homologation du protocole transactionnel signé entre lui d'une part et Mme [T] et M. [D] d'autre part, le 24 novembre 2023 et de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

Vu les conclusions de Mme [X] [T] et M. [V] [D] reçues par RPVA le 25 janvier 2024 demandant également l'homologation dudit protocole transactionnel et de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [C] [N] ;

Attendu que les consorts [W] assignés à personne le 02 juin 2020, n'ont pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire

à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence; en l'espèce, les parties sont parvenues à un accord intitulé « protocole d'accord  » signé le 24 novembre 2023, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :