CA Paris, 22 févr. 2024, RG 23/18674
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/18674 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR5B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023
Date de saisine : 07 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023005776 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S.U. HUBSIDE prise en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10312
Intimée :
S.A.S. IHEALTHLABS EUROPE prise en la personne de son président domicilié au siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 37 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 13 février 2024 ;
Attendu que l'intimé n'est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Février 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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