CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 21/03270
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03270 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2GL
Minute : .
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/03270 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2GL du rôle général, opposant :
S.A.S. ELV
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 -
APPELANTE
ET
Me PREVILLE Serge (AARPI AJASSOCIES) - Administrateur judiciaire de Monsieur [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 -
Me ZANNI Olivier - [H] judiciaire de Monsieur [X] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 -
Monsieur [D] [X]
né le 13 Janvier 1974 à [Localité 8] (91)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 220011
INTIMES
Monsieur [S] Administrateur judiciaire PREVILLE
né en à
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016
Monsieur [M] [H] judiciaire [P]
né en à
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016
PARTIES INTERVENANTES
Considérant que les diligences n'ont pas été accomplies.
Mise en cause des organes de la procédure suivant le courrier du 03 juillet 2023 par RPVA
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 22/02/2024
Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Président de chambre
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