CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/01598
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,
assistée de Madame Marine MOURET, Greffière,
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01598 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5B5
Minute n°
S.A.S. [4]
C/
[5]
Sur appel d'un jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 09 Juin 2023
N° RG : 20/00775
Copie certifiée conforme
à :
SAS [4]
[5]
Copie exécutoire
à :
Me Michaël RUIMY
[5]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, assistée de Madame Marine MOURET, Greffière, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée
ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 1]
CRETEIL / FRANCE
Non comparante et non représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 27 novembre 2023 envoyé par mail et reçu au greffe le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Marine MOURET, Greffière.
La greffière La conseillère
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