TJ Bordeaux, 23 févr. 2024, RG 22/00869
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Texte de la décision
N° RG 22/00869 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIUC
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54C
N° RG 22/00869
N° Portalis DBX6-W- B7G-WIUC
Minute n°2024/
DU 23 Février 2024
AFFAIRE :
SARL SBBT ARCHITECTURE
C/
SA d’HLM CLAIRSIENNE
Grosse délivrée
le
à
Me Thomas BLAU
SELARL LEROY AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SARL SBBT ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SA d’HLM CLAIRSIENNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 02 Février 2022 par la SARL SBBT ARCHITECTURE à l’encontre de la SA CLAIRSIENNE ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 26 Avril 2022 désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu la désignation le 05 Mai 2022 de Monsieur [N] [C] remplacé par Madame [S] [J] par courrier du 13 Mai 2022 en sa qualité de médiateur ;
Attendu que la médiation n’a pas abouti ;
Vu l’acte de désistement d’instance et d’action de la SARL SBBT ARCHITECTURE reçu au Greffe le 31 Janvier 2024 ;
Vu les conclusions d’incident aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SA d’HLM CLAIRSIENNE reçues au Greffe le 16 Février 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL SBBT ARCHITECTURE en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SARL SBBT ARCHITECTURE à l’encontre de la SA d’HLM CLAIRSIENNE ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 23 Février 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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