CA Pau, 23 févr. 2024, RG 24/00181

JP/CS

Numéro 24/702

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

23 février 2024

Dossier : N° RG 24/00181 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXNG

Affaire :

[O] [M]

C/

Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES LANDES

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ET :

Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES LANDES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre adressée par [O] [M] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 12 Janvier 2024 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 5 décembre 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONT DE MARSAN.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 15 janvier 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [O] [M].

Constatant que [O] [M] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS