CA Rennes, 23 févr. 2024, RG 20/01721

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 20/01721 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRVV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2020

Date de la saisine : 11 Mars 2020

Date de la décision attaquée : 07 FEVRIER 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

Mme [J] [I] décédée le 15/12/2021

Représentée par Me Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2000046

INTIMEE

S.N.C. LIDL

Représentée par Me Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

INTERVENANTS

Mme [B] [U] ès-qualités d'ayant droits de Mme [J] [X] décédée le 15/12/2021

Représentée par Me Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES

Mme [K] [U] ès-qualités d'ayants droits de Mme [J] [X] décédée le 15/12/2021

Représentée par Me Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES

M. [W] [L] ès-qualités d'ayants droits de Mme [J] [X] décédée le 15/12/2021, mineur représenté par son père M. [A] [L]

Représenté par Me Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES

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OCME n°033

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [B] [U], Madame [K] [U] et Monsieur [W] [L], mineur représenté par son père Monsieur [A] [L], ès-qualités d'ayants droits de Madame [J] [I], se sont désistés, par conclusions notifiées le 20 février 2024, de l'appel interjeté le 11 mars 2020 par Madame [I] ;

Que réciproquement la S.N.C. LIDL a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 22 février 2024;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 23 février 2024

Le Magistrat de la mise en état

[V] [Z]

Copie exécutoire à Me Bérengère SOUBEILLE et Me Franck-olivier ARDOUIN