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TJ Bordeaux, 16 févr. 2024, RG 23/02146


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Date
16/02/2024
Numéro
23/02146
Chambre
PPP Référés
Type
Autre
Id
65dce0d16f3a33381eb579e1

Texte de la décision

1,755 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 6]

5AC

PPP Référés

N° RG 23/02146 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGE

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

S.C.I. [O]

C/

[Y] [X]

- Expéditions délivrées à
Me Dominique LAPLAGNE

Le 16/02/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

EN DATE DU 16 FEVRIER 2024

Prononcé en audience publique le 16 février 2024, sous la présidence de Madame Catherine BERNOUX, Juge des contentieux de la protection statuant en référé, assistée de Madame Frédérique HUBERT, Greffière,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LOUCAM
RCS BORDEAUX 983 692 779
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX

d'une part

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [X]
né le 05 Mars 1950 au CHILI
[Adresse 5]
[Localité 2]

Absent

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure de référé en date du 20 Novembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, une ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2024 ayant constaté la résolution du bail ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS

La présidente statuant publiquement, en audience de référé :

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02146 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGE ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 16 février 2024

LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE

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