TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 23/02994
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/02994 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YU6A
DESISTEMENT
du : 22/02/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance du 22 février 2024
partie demanderesse
URSSAF CENTRE DE GESTION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 1]
partie défenderesse
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 4]
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de URSSAF CENTRE DE GESTION DES PAYS DE LA LOIRE en date du 01 Février 2024
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF CENTRE DE GESTION DES PAYS DE LA LOIRE,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF CENTRE DE GESTION DES PAYS DE LA LOIRE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 22/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF CENTRE DE GESTION DES PAYS DE LA LOIRE
[V] [R]
Une copie certifiée conforme au dossier
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