TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 24/00106
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 9]
N° RG 24/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y57X
()
Minute n° :
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Il doit être formé auprès de :
M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
[Adresse 2]
[Localité 8]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENTdu 22 Février 2024 _______________________________
Acte de saisine de la juridiction : 23/01/2024
Objet du recours : Attribution AEEH du 01/02/2023 au 31/01/2028 Taux 50-79 %
partie demanderesse
Madame [O] [K], demeurant [Adresse 11]
partie défenderesse
MDPH DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 3]
Composition du Tribunal :
Présidente : Mme Françoise NEYMARC
Greffier : Madame Alice GAUTHE
DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [O] [K] :
[Adresse 10]
[Localité 4]
ATTENDU que le domicile de Madame [O] [K] se situe hors du ressort du tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit de la juridiction désignée et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [O] [K] à la MDPH DE LA LOIRE,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal Judiciaire de Roanne
[Adresse 6]
[Localité 5]
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 22 Février 2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Madame Alice GAUTHE
Greffier
Mme Françoise NEYMARC
Présidente
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
[Adresse 7]
[Localité 9]
Pour joindre le greffe :
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 12]
Madame, Monsieur,
En exécution de la décision rendue le par le tribunal judiciaire de Lyon qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier N° RG 24/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y57X de l’affaire opposant : Madame [O] [K] à MDPH DE LA LOIRE.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
BORDEREAU DE TRANSMISSION
N°
Nature de la pièce envoyée
1
- Côte du dossier N° RG 24/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y57X
2
- Requête originale du 23/01/2024
3
- Copie de la décision de dessaisissement en date du
4
- Lettres de notifications de la décision aux parties avec AR
5
- Pièces médico-administratives de l’affaire
Lyon, le 22 Février 2024
Madame Alice GAUTHE
Greffier
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