TJ Versailles, 10 janv. 2024, RG 22/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 10 JANVIER 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00016 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNHR

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [J] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant Zydus healthcare SA, [Adresse 13] (AFRIQUE DU SUD).

Madame [S] [C] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant Zydus healthcare SA, [Adresse 13] (AFRIQUE DU SUD).

Mariés sans contrat le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 12] (INDE).

PARTIES SAISIES
N’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC DE [Localité 11] agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 11].

CRÉANCIER INSCRIT

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 décembre 2022, publié le 12 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2023 S N°00004 aux termes duquel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] à [Localité 7], a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. [H] [M],

Vu l'assignation signifiée le 3 mars 2023, aux termes de laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] a fait assigner M. [H] [M] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 7 mars 2023,

Vu le jugement d'orientation du 16 juin 2023, réputé contradictoire, aux termes duquel le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisi à l'audience du 4 octobre 2023,

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Sophie VERNERET-LAMOUR