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TJ Versailles, 13 févr. 2024, RG 19/05804

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Date: 13/02/2024
Numéro: 19/05804
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre: Première Chambre
Type: Autre
Id: 65dce9f66f3a33381eb695d0

Texte de la décision

573 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

N° RG 19/05804 - N° Portalis DB22-W-B7D-O7J7

ORDONNANCE DE PEREMPTION

15 Février 2024

Nous, Pauline DURIGON, Juge commis,

Vu l’ordonnance de péremption d’instance du 3 janvier 2023,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître PRUNET LE BELLEGIO en date du 14 novembre 2023, signifiées par RPVA le 14 novembre 2023,

Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons la péremption d’instance.

Fait à Versailles, le 13 Février 2024

Le Juge commis,

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