CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 23/00546

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 23/00546 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWO4

AFFAIRE : S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE C/ [N]-[S],

ORDONNANCE DESISTEMENT D'INCIDENT

prononcée publiquement le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

---

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Patrick TERRILLON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1609

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Monsieur [P] [N]-[S]

né le 28 juillet 1962 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Valérie PLANEIX de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 - N° du dossier 21012

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

---

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 20 février 2023, la SA Volkswagen Group France a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 11 janvier 2023 dans un litige l'opposant à Mme [P] [N]-[S], intimée.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 29 août 2023, l'intimée demandait au conseiller de la mise en état de :

- la juger recevable et fondée en son argumentation ;

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Elle faisait valoir que la caducité de la déclaration d'appel était encourue en ce que l'appelante ne lui avait pas signifié celle-ci en application de l'article 902 du code de procédure civile, seules des conclusions d'appelant lui ayant été signifiées par acte du 20 juin 2023.

Par dernières conclusions remises par le Rpva le 23 février 2024, elle lui demande de :

- constater son désistement ;

- dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 19 novembre 2023, la société appelante demandait au conseiller de la mise en état de :

- considérant les dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile,

- considérant le procès-verbal de signification de déclaration d'appel effectuée à Madame [N] [S] en date du 26 avril 2023,

- débouter Madame [N] [S] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel interjeté par Volkswagen Group France.

La société appelante n'a pas conclu sur le désistement.

MOTIFS :

Il y a lieu de donner acte à l'intimée de son désistement de l'incident et de constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Les entiers dépens d'appel seront mis à la charge de l'intimée.

PAR CES MOTIFS :