TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/04922

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 22/04922
N° Portalis 352J-W-B7G-CWT6F

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Février 2024

DEMANDERESSES

Société SCI DU [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Société LUCHO
[Adresse 1]
[Localité 4]

toutes deux représentées par Maître Armel D’ABOVILLE de la SELEURL DBVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

DÉFENDERESSE

Société LBP INVEST
domiciliée chez Cabinet [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 6]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en dernier ressort

Vu l'assignation signifiée par acte du 19 avril 2022 par les sociétés SCI du [Adresse 3] à l'encontre de la société LBP Invest ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 mars 2023 ayant fixé au 22 novembre 2023, la date des plaidoiries, renvoyée au 14 février 2024 ;

Vu l'absence de constitution de la défenderesse ;

MOTIFS

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L'article 803 du code de procédure civile dispose que : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal."

Les sociétés demanderesses ont fait valoir à l'audience abandonner leur demande principale, celle-ci devenant sans objet et maintenir leurs demandes accessoires.

Par conséquent, à défaut de constitution de la défenderesse et compte tenu de la nécessité pour les demanderesses d'actualiser leurs dernières conclusions, il convient d'ordonner d'office la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de lui permettre de signifier à la défenderesse des conclusions actualisées

PAR CES MOTIFS