TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 23/13796

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/13796
N° Portalis 352J-W-B7H-CZRMT

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic , la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [N] [Y] de la SELARL Société d’exercice libéral [Y]-CARNEL - #C2444
DEFENDEUR
M. [T] [G]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence,

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 07 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du juge unique
du Jeudi 10 Octobre 2024 à 10 H 00,

Le 07/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience