TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 19/03123
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/03123 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6DX
N° MINUTE : 12/27
Requête du :
31 Mars 2018
JUGEMENT
rendu le 21 Février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [B] [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [I] [C] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial en date du 20 décembre 2023
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
Décision du 21 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03123 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6DX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Monsieur HERAIEF, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 31 Mars 2018, Monsieur [B] [J] [D] a contesté une décision rendue par l'Assurance Maladie de Paris en date du 28 novembre 2017 fixant à 8 % son taux d'IPP des suites de la maladie professionnelle du 24 janvier 2017.
Monsieur [J] [D] n'est pas d'accord avec le taux fixé.
A l'audience du 20 décembre 2023, Monsieur [B] [J] [D] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée, ayant obtenu gain de cause entre temps.
L'Assurance Maladie de Paris, dûment représentée, confirme que le taux d'IPP de Monsieur [J] [D] a été porté à 17 %.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [B] [J] [D];
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [B] [J] [D].
Fait et jugé à Paris le 21 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/03123 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6DX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [B] [J] [D]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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