TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/10973
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 22/10973
N° Portalis 352J-W-B7G-CX4AT
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Nous, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l’absence de conclusions au fond de la banque ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [S] [E] de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S] [E], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 27 février 2024.
Le greffierLe juge de la mise en état
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