TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 23/10630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/10630
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GQL

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société GERASCO
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA - #D567
DEFENDERESSE
SCI ATANDAN
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

En conséquence,

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 07 Février 2024

La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du juge unique
du Mercredi 16 Octobre 2024 à 14 H 15,

Le 07/02/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience