CA Besançon, 27 févr. 2024, RG 21/00601

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 21/00601 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELOK

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2021 - RG N°18/01310 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL

Code affaire : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte MANTEAUX et M. Cédric SAUNIER, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 27 février 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et M. Cédric SAUNIER, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [E] [N] épouse [G]

née le 01 Octobre 1957 à [Localité 12], de nationalité française, retraitée,

demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2021/2346 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

ET :

INTIMÉS

Madame [U] [C]

née le 20 Juillet 1971 à [Localité 13]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]

Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [R] [T]

né le 28 Janvier 1966 à [Localité 11]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]

Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [W] [M]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 9]

S.A.S.U. PERRIN NORBERT CONSTRUCTION AMENAGEMENT

Sise [Adresse 4] - [Localité 7]

Représentée par Me Sophie NICOLIER de la SELARL SOPHIE NICOLIER ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

S.A. BPCE ASSURANCES

Sise [Adresse 5] - [Localité 10]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 juin 2021

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration d'appel du 02 avril 2021, Mme [N] [E] épouse [G] a interjeté appel de la décision du 9 février 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 février 2024.

L'affaire a été fixée au 27 février 2024.

A l'audience de plaidoirie de ce jour, les avocats ont indiqué que la SASU Perrin Norbert construction aménagement avait été radiée et demandent la révocation l'ordonnance de clôture.

MOTIFS

Au vu des explications fournies par les avocats des parties, il convient dès lors, d'ordonner le rabats de l'ordonnance de clôture du 6 février 2024 et de renvoyer cette affaire devant le conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS