Cass., 28 févr. 2024, n° 22-13.210

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10178 F

Pourvoi n° P 22-13.210

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024

La société PLG Grand Nord, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Groupe Pierre le Goff Paris Ile-de-France allo distribution coopération service, a formé le pourvoi n° P 22-13.210 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la société PLG Grand Nord, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PLG Grand Nord aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société PLG Grand Nord et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.