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CA Caen, 8 févr. 2024, RG 23/00587


Vérifier : CA Caen, 8 févr. 2024, RG 23/00587 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2024
Numéro
23/00587
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65dedc4d7f398b00089bf8f4

Texte de la décision

1,470 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)

N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFKN

Appel du jugement du Juge de la mise en état de [Localité 8] du 18 Janvier 2023 

Monsieur [N] [M]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Lionel SAPIR, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19716

La S.A.S.U. SELECT PATRIMOINE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Lionel SAPIR, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19716

APPELANTS

La S.A.R.L. LA PROVIDENCE représenté par la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G] en qualité de Liquidateur,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFKN,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2023,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Monsieur [N] [M] et La S.A.S.U. SELECT PATRIMOINE

prise en la personne de son représentant légal aux dépens.

Fait à [Localité 7], le 08 Février 2024

Le Magistrat

G. GUIGUESSON

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