CA Caen, 8 févr. 2024, RG 23/00587
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFKN
Appel du jugement du Juge de la mise en état de [Localité 8] du 18 Janvier 2023
Monsieur [N] [M]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Lionel SAPIR, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19716
La S.A.S.U. SELECT PATRIMOINE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Lionel SAPIR, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19716
APPELANTS
La S.A.R.L. LA PROVIDENCE représenté par la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G] en qualité de Liquidateur,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFKN,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [N] [M] et La S.A.S.U. SELECT PATRIMOINE
prise en la personne de son représentant légal aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 08 Février 2024
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
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