CA Douai, 23 févr. 2024, RG 24/00392
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Texte de la décision
ARRET DU
23 Février 2024
N° 221/24
N° RG 24/00392 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLLP
MLB / SL
rectification erreur matérielle
Arrêt CA DOUAI
en date du 26/01/2024
(RG 22/381)
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
21 Février 2022
(RG F19/00249 -section )
GROSSES
le 23 Février 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT :
S.A.S. ARES venant aux droits de la société GROUPSTGS SECURITY
[Adresse 5] [Localité 6]
Représentant : Me Mathieu LAMORIL avocat au barreau d'ARRAS
DEFENDEURS :
M. [B] [G]
[Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d'ARRAS,
CGEA [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'arras
S.E.L.A.R.L. MIQUEL ARAS & ASSOCIES (ARRAS) es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STGS PRIVES
-signification DA le 16.05.22 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Pierre NOUBEL
: PRESIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024,
signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS
La cour s'est saisie d'office d'une erreur matérielle et entend rendre une décision sans convocation à l'audience mais après avoir avisé les parties.
SUR CE
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut,ce que la raison commande.
En l'espèce, l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 rendu par la cour de céans reprend dans son chapeau :
APPELANTS :
S.A.S ARES venant aux droits de la société GROUPE STGS SECURITY
- en liquidation judiciaire
CGEA [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'arras
S.E.L.A.R.L. MIQUEL ARAS & ASSOCIES (ARRAS) es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STGS PRIVES
-signification DA le 16.05.22 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMES :
M. [B] [G]
[Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d'ARRAS,
Or il ressort clairement des dernières conclusions déposées par RPVA le 08 juin 2022 par Me LAMORIL que la société ARES n'est pas en liquidation judiciaire, qu'elle est représentée par Me Mathieu LAMORIL avocat au barreau d'ARRAS et que la société ARAS dirige son appel contre Mr [G], L'AGS CGEA d'[Localité 7] et la SELARL MIQUEL ARRAS et associés ;
Il convient donc de rectifier l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 dans son chapeau, comme suit :
APPELANT :
S.A.S. ARES venant aux droits de la société GROUPSTGS SECURITY
[Adresse 5] [Localité 6]
Représentant : Me Mathieu LAMORIL avocat au barreau d'ARRAS
INTIMES :
M. [B] [G]
[Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d'ARRAS,
CGEA [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'arras
S.E.L.A.R.L. MIQUEL ARAS & ASSOCIES (ARRAS) es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STGS PRIVES
-signification DA le 16.05.22 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
Les dépens resteront à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 janvier 2024 RG 22/00381 dans la procédure opposant la SAS ARES et Mr [B] [G], L'AGS CGEA [Localité 7] et la SELARL MIQUEL ARAS et associés ;
En conséquence dit que le chapeau de cet arrêt sera remplacé par la mention suivante :
APPELANT :
S.A.S. ARES venant aux droits de la société GROUPSTGS SECURITY
[Adresse 5] [Localité 6]
Représentant : Me Mathieu LAMORIL avocat au barreau d'ARRAS
INTIMES :
M. [B] [G]
[Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d'ARRAS,
CGEA [Localité 7]
[Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'arras
S.E.L.A.R.L. MIQUEL ARAS & ASSOCIES (ARRAS) es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STGS PRIVES
-signification DA le 16.05.22 à personne habilitée
[Adresse 3] [Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
le reste sans changement ;
Dit que la mention du présent arrêt sera portée en marge du jugement rectifié et sur les expéditions de la décision rendue ;
Met les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor ;
LE GREFFIER
Valérie DOIZE
LE PRESIDENT
Pierre NOUBEL
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